Droit maritime et droit de la mer

Onglets principaux

Les activités en mer relèvent principalement du droit de la mer, du droit public et du droit maritime. Ces droits sont spécifiques parce que la mer est un milieu spécifique. Leur connaissance et leur maîtrise est essentielle aux activités maritimes, et leur cohérence est nécessaire pour apporter la sécurité juridique indispensable aux investissements. 

La multiplication des dispositions juridiques, ont rendu plus difficiles pour les acteurs la compréhension et la prise en compte de tout ce qui conditionne la réalisation de leurs projets. Il est donc essentiel de travailler avec les juristes spécialistes du milieu maritime et de former des juristes qui sauront aider les entreprises et industries à se développer. 

1. Le droit de la mer : une (r)évolution permanente 

Le droit de la mer est le droit international des espaces maritime. La Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, dite de « Montego Bay » adoptée en 1982, énonce les droits et obligations des Etats dans les différents espaces (ordre public, exploitation des ressources, protection de l’environnement). Deux principaux défis sont à relever pour le droit de la mer : 

  • La nécessité de protéger l’environnement marin et la biodiversité 
    Depuis dix ans se sont ouvertes des discussions en vue d’adopter un Accord pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité au-delà des zones sous juridiction. Les progrès techniques ainsi que la croissance des activités liées aux ressources marines biologiques ont mis en avant les lacunes de Montego Bay pour encadrer leur exploitation et protection. En 2016 et 2017 les Etats vont mener des négociations pour décider de son contenu : protection de la biodiversité en haute mer (aires marines protégées, coopérations entre pays développés et pays en voie de développement), et statut, gestion, protection des ressources génétiques marines avec possible création d’un statut similaire à celui des ressources minérales de la Zone.
  • La nécessité de défendre la liberté des mers 
    Face aux richesses des mers et aux besoins de maîtriser des espaces, de nombreux Etats remettent en cause le droit de la mer et étendent leurs emprises de façon unilatérale. L’appropriation des mers est une véritable menace car elle peut mettre en péril aussi bien la liberté de navigation que l’exploitation des ressources marines. 
    Les évolutions du droit de la mer constituent donc un ensemble d’enjeux majeurs pour les Etats mais aussi pour les acteurs économiques dont les activités, souvent nouvelles, sont impactées aussi bien par la protection croissante du milieu marin que par l’évolution de la pratique du droit de la mer et l’interprétation de la Convention de Montego Bay.

2. Le droit du domaine public maritime 

Le domaine public maritime désigne les espaces naturels et artificiels qui sont régis par la puissance publique. Ce domaine est inaliénable et imprescriptible, ce qui signifie qu’aucune personne morale ou individu ne peut en revendiquer la propriété. 

Les occupations et utilisations ont donc une durée variable en fonction de la nature des ouvrages et de la nature des titres associés à ces dits ouvrages, mais aussi de leur utilité au regard de l’intérêt général. Elles peuvent ainsi varier : certaines sont révocables à tout moment (comme les mouillages individuels), d’autres ont une durée de 12 ans, 15 ans, 30 ans (câbles, éoliennes, digues, etc.) ou 35 ans (extractions de granulats et cultures marines), voire aucune durée précise (extensions portuaires, ponts, etc.). 

Il est fondamental qu’un dialogue soit toujours entretenu entre les Pouvoirs Publics et les industries afin que le cadre juridique, notamment pour les concessions et autorisations, soit adapté aux enjeux économiques. Ceci est d’autant plus important que la protection de l’environnement marin et des littoraux, conduit à une profusion de normes, comme l’illustre l’adoption en août 2016 de la Loi pour la reconquête de la biodiversité avec la création de l’Agence française de la biodiversité. Un enjeu majeur pour le développement de l’économie maritime, en particulier pour des activités en pleine émergence. 

3. Le droit maritime : un droit pluridisciplinaire spécifique 

Le droit maritime est parfois difficile à appréhender tant il emprunte aux autres disciplines du droit. Il est le droit des choses, des activités et des évènements liés à la mer. Plus précisément, il traite des affaires relatives aux navigants, aux navires et autres bâtiments de mer, aux contrats d’affrètement et de transport maritimes, à l’armement et aux ventes maritimes, à la sécurité maritime, aux évènements de mer et aux assurances maritimes. 

Il fait appel à l’expertise pluridisciplinaire des juristes, allant du droit civil (régimes de responsabilité, droit des contrats, etc.), droit des affaires, aux droits plus spécialisés en particulier l’assurance, l’environnement, la fiscalité, le droit pénal ou encore la propriété intellectuelle. 

Le droit maritime est ainsi un droit pluridisciplinaire, spécifique mais pas autonome, qui exige avant tout une prise de conscience de la particularité du milieu marin et des activités maritimes. Certaines activités sont parfois en dehors d’un cadre juridique établi comme par exemple le statut et le régime juridique des drones en mer pour lesquels il a fallu adopter des dispositions spécifiques dans la Loi Croissance Bleue de 2015.

4. L’essor du droit communautaire : des pêches à la croissance bleue 

Le droit communautaire encadre les activités maritimes à plusieurs niveaux. 

Il y a tout d’abord les compétences de la DG Mare, en charge de deux principaux domaines : 

  • La politique commune des pêches qui est une compétence exclusive. Elle a été refondue en 2014 et sera fortement impactée par le Brexit qui aura des conséquences notamment sur les zones de pêche et la gestion des quotas. 
  • La politique maritime intégrée de laquelle découlent plusieurs règlements et directives : croissance bleue (avec les 5 piliers), connaissance et protection du milieu marin, surveillance, stratégies par bassins et enfin la planification des espaces maritimes, un enjeu actuel pour la France. 

Il y a ensuite l’ensemble des compétences que détient l’Union européenne. La mer, dans toutes ses dimensions économiques, sociales, envi ronnemen tales, relève de plusieur s Commissaires et Directions générales autres que la DG Mare: recherche, industrie, marché intérieur, aides d’Etat, environnement, transports.

C’est bien là tout l’enjeu de la politique maritime, à savoir concilier les diverses compétences de toutes les instances de l’Union européenne pour faciliter le développement de l’économie maritime. 

5. Les professionnels du droit 

Les avocats ont pour fonctions essentielles d’informer et de conseiller, d’agir pour le compte de, de rédiger et transiger, et enfin de défendre. La plupart des juristes, avocats ou praticiens des droits liés au milieu maritime sont regroupés au sein de l’Association française de droit maritime (AFDM) qui joue un rôle de coordinateur et de consultant au niveau national et international. 

Ce sont aussi les compétences clés des arbitres réunis au sein de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris.

  • Abington Advisory 
  • Association Française du Droit Maritime 
  • Association Nationale des Elus du Littoral (ANEL) 
  • Asterias Avocats 
  • BMC Avocats 
  • Cabinet Rambaud 
  • Chambre arbitrale maritime de Paris 
  • Clyde&Co LLP 
  • Consult’Ocean 
  • Delviso-Avocats 
  • Europolitis 
  • Favarel & Associés 
  • Fédération Française des Ports de Plaisance 
  • France P&I
  • Gicquel Associés 
  • Holman Fenwick Willan 
  • Institut Méditerranéen du Transport Maritime (IMTM) 
  • Kramer Levin 
  • LBEW Avocats 
  • Lewis & Co AARPI
  • LRM Avocats 
  • Normand & Associés 
  • Norton Rose Fulbright LLP 
  • Registre International Français (RIF) 
  • Richemont Nicolas & Associés 
  • Shubert Collin Associés 
  • Stephenson Harwood 
  • Villeneau Rohart Simon